Aux fins de la procédure de cession visée dans cette section, et sur demande du Garde des Sceaux, une interdiction ou un mandat de saisie provisoires peuvent être décidés en référé et sans autre forme de procès lorsqu'il y a lieu de croire qu'en application de cette section une condamnation entraînerait la cession du bien en cause et lorsqu'il y a urgence mettant la vie ou la santé de quelqu'un en danger.
为本节没收的程序,虽没有对有关财产建立资料档案
提起指控,如有理由认为正在对其申请禁令的财产,一经定罪,将会根据本节没收,并有危及任何人的生命

的紧急情况时,经总
察长申请,可发出临时禁止令和查封令。

过度传播信息的做法侵害了目前的法律程序,因为一些
导了一些正在进行中的腐败调查案件。

精选
要向
厄‧德雷夫斯(译按:德雷夫斯
哥哥)先生公开抨击埃斯特哈齐是备忘录
者。



